CGV - MENTIONS LEGALES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
1. Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Aurélie ALFREDO, micro-entrepreneur, fondatrice et gérante d'EDL Précision dont le siège social est situé au 34 rue de la planche au gué, 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro de SIRET 534.105.408.00031, et les clients souhaitant bénéficier des services proposés, à savoir : prestations d'état des lieux locatif, pré-visite conseil, mise à l'habitation de logements neufs, remise des clés, et visites immobilières.
2. Services Les services proposés sont :
- Prestation d'état des lieux locatif à l'entrée et à la sortie du logement.
- Pré-visite conseil pour anticiper les travaux et dégradations.
- Mise à l'habitation de logements neufs.
- Visites immobilières pour la location ou la transaction.
3. Prix Les prix des prestations sont indiqués dans la rubrique "TARIFS" du site, ils sont exprimés en euros et sont non soumis à la TVA selon l'article 293B du CGI. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande Toute demande de prestation doit être envoyée au moins 48 heures avant la date souhaitée d'intervention via l'email edlprecision.nantes@gmail.com. La commande est ferme et définitive après confirmation écrite par Aurélie ALFREDO.
5. Paiement Le paiement des prestations s'effectue par virement bancaire à réception de la facture. Le paiement est dû à la commande, sauf accord contraire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.
Le paiement des prestations doit être effectué selon les modalités convenues au moment de la commande. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies, l'acheteur devra s'acquitter d'une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Le taux de l'intérêt légal applicable sera celui en vigueur au moment de la date d'échéance. Conformément à l'Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois à partir du 1er janvier 2015.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due et s'applique à partir de la date d'échéance du paiement, sans nécessiter de mise en demeure préalable.
En outre, en cas de non-paiement d'une somme à sa date d’exigibilité, y compris les acomptes, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera automatiquement due pour couvrir les frais de recouvrement, conformément aux Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité sera appliquée 7 jours après la constatation du défaut de paiement.
6. Exécution des services Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues avec le client. Les délais d'exécution dépendent de la disponibilité d'Aurélie ALFREDO et de ses partenaires, (EDL Précision) et sont communiqués au client lors de la confirmation de la commande.
Les clés du bien doivent être disponibles au minimum 48 heures avant l'intervention, soit en agence, soit auprès du bailleur ou de tout autre acteur concerné. Après un état des lieux d'entrée ou mise à l'habitation, les clés doivent être remises immédiatement au locataire. Dans le cadre d'un état des lieux de sortie, d'une pré-visite (visite conseil), ou d'une visite immobilière, les clés doivent être rendues dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés) après l'intervention en agence, auprès du bailleur ou de tout autre acteur concerné.
Suite à la prise de rendez-vous avec le locataire ou le bailleur, une confirmation de l'intervention sera envoyée aux deux parties concernées. En cas d'absence du locataire ou de tout autre incident empêchant la réalisation de la prestation, et si ces éléments ne sont pas signalés au moins 24 heures avant la date prévue, Aurélie ALFREDO et ses partenaires indépendants (EDL Précision) se réservent le droit d'appliquer une pénalité équivalente à 50% du tarif initial de la prestation.
Si le locataire arrive avec un retard excédant 20 minutes par rapport à l'heure fixée pour l'intervention, Aurélie ALFREDO et ses partenaires (EDL Précision) se réservent le droit d'annuler ou de reporter la prestation et de facturer une indemnité correspondant à 50% du montant initialement prévu.
La prestation est considérée comme effectuée lorsque le rendez-vous avec le locataire est honoré et que les clés sont remises soit au bailleur dans le cas d'un état des lieux de sortie, d'un pré-état des lieux (visite conseil), d'une visite immobilière ; soit au locataire dans le cas d'un état des lieux d'entrée ou d'une mise à l'habitation. Et dans tous les cas, la prestation est achevée lorsque chaque intervenant (bailleur et locataire) est en possession du rapport commandé et que le règlement a été reçu.
Envoi des comptes rendus de nos prestations : Les rapports des prestations effectuées par Aurélie ALFREDO ou ses partenaires indépendants (EDL Précision) seront transmis aux clients bailleurs et locataires concernés dès réception du règlement du donneur d'ordre, sauf si un accord incluant des délais de paiement a été négocié en amont entre les deux parties.
Il est à noter que le délai de livraison du rapport est au maximum de 24 heures, hors jours non ouvrés, à compter de la réception du règlement.
7. Droit de Rétractation Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit notifier Aurélie ALFREDO par écrit à l'adresse edlprecision.nantes@gmail.com.
Toutefois, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si le client demande à bénéficier de la prestation dans un délai inférieur à 14 jours (par exemple, un état des lieux programmé dans les 48 heures après la commande), il accepte expressément que le service soit exécuté avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit dès lors que la prestation a été entièrement réalisée.
Dans le cas où la prestation a été partiellement exécutée avant la demande de rétractation, un remboursement partiel pourra être envisagé en fonction du travail déjà effectué.
8. Garantie Aurélie ALFREDO et ses partenaires (EDL Précision) s'engagent à fournir les services avec diligence et compétence. Si le client constate une non-conformité, il peut la signaler sous 7 jours.
9. Responsabilité Aurélie ALFREDO ainsi que ses partenaires indépendants (EDL Précision) ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects résultant de l'exécution des prestations. Leur responsabilité est limitée au montant de la prestation.
La responsabilité d’Aurélie ALFREDO, ainsi que de ses partenaires indépendants (EDL Précision), ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, si cela résulte d'un cas de force majeure. Conformément à l'article 1148 du Code civil, la force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant la bonne exécution des prestations.
10. Litiges En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de Nantes. Le droit applicable est le droit français.
11. Collaboration avec des Partenaires Indépendants Dans le cadre de l'exécution des prestations, Aurélie ALFREDO se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires indépendants pour réaliser certaines prestations en cas d'indisponibilité. Ces partenaires sont soumis aux mêmes tarifs que ceux exprimés dans les présentes CGV. Leur intervention sera communiquée au client en amont, et celui-ci aura la possibilité de l'accepter ou de la refuser. La facturation des prestations réalisées par ces partenaires sera indépendante de celle effectuée par Aurélie ALFREDO et sera directement établie par les partenaires eux-mêmes.
2. Mentions Légales
1. Identification de l’éditeur
- Raison sociale : Aurélie ALFREDO
- Micro-entreprise : SIRET 534.105.408.00031
- Adresse : 34 rue de la planche au gué, 44300 Nantes
- Email : edlprecision.nantes@gmail.com
- Téléphone : 0685537650
2. Directeur de la publication
- Nom : Aurélie ALFREDO
3. Hébergeur du site
- Le site est hébergé par WEBADOR, Torenallee 20, 5617BC Eindhoven, Pays-Bas.
4. Propriété Intellectuelle Le contenu du site (textes, images, etc.) est la propriété exclusive d'Aurélie ALFREDO. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
5. Données Personnelles Les informations collectées sont utilisées pour traiter les demandes des clients et améliorer les services. Elles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
6. Partenaires Indépendants Aurélie ALFREDO peut collaborer avec des partenaires indépendants pour assurer la continuité des prestations en cas d'indisponibilité. Ces partenaires interviennent selon les mêmes conditions tarifaires définies par Aurélie ALFREDO. Ils ne sont en aucun cas subordonnés à Aurélie ALFREDO et agissent en toute autonomie. La facturation des prestations fournies par ces partenaires est indépendante et sera directement établie par eux-mêmes.
3. Politique de Confidentialité
1. Données collectées Aurélie ALFREDO collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, informations relatives à la commande. La collecte se fait via le site internet ou directement par email.
2. Utilisation des données Les données sont utilisées pour :
- Traiter les commandes et exécuter les prestations.
- Communiquer avec le client (confirmation de commande, suivi).
- Améliorer les services et personnaliser l'offre.
3. Droits des utilisateurs Conformément au RGPD, les clients disposent des droits d'accès, de rectification, d'opposition, et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter Aurélie ALFREDO à l'adresse edlprecision.nantes@gmail.com.
4. Sécurité des données Aurélie ALFREDO met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles, y compris des accès restreints et des dispositifs de sécurisation informatiques.
5. Conservation des données Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales.
6. Cookies Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies directement dans leur navigateur.
7. Modifications Aurélie ALFREDO se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront communiquées aux clients via le site internet.